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🐾 Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Créatrice.

Avant de saisir le service de médiation, le Client doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Créatrice par une réclamation écrite envoyée par e-mail à : newtandco.sav@gmail.com.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois, le Client peut alors saisir le médiateur suivant :

  • Nom de l'organisme de médiation : [Ex: CM2C / MCP Médiation / etc.]

  • Adresse postale : [Adresse de l'organisme choisi]

  • Site internet : [Lien du site internet de l'organisme pour déposer un dossier en ligne]

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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